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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Soutien abusif de crédit. Conditions d'appréciation du soutien abusif en présence d'une procédure collective ouverte pour confusion des patrimoines

Résumé

(Com. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.384, arrêt n° 934 F-P+B, Souchon ès-qual. c/ Sté BNP Paribas, D. 2008. AJ. 2596, obs. A. Lienhard ; Banque et droit nov.-déc. 2008. 23, obs. T. Bonneau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256018, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256018 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Soutien abusif de crédit. Conditions d'appréciation du soutien abusif en présence d'une procédure collective ouverte pour confusion des patrimoines. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.191. ⟨halshs-02256018⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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