Affacturage. Qualification d'une garantie sur somme d'argent constituée au profit du factor - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Affacturage. Qualification d'une garantie sur somme d'argent constituée au profit du factor

Résumé

(Com. 12 nov. 2008, pourvoi n° 07-17.899, arrêt n° 1169 F-D, Sté Natixis Factor c/ Sté des Grands Moulins Storione)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256020, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256020 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Affacturage. Qualification d'une garantie sur somme d'argent constituée au profit du factor. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.192. ⟨halshs-02256020⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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