Affacturage. Qualification d'une garantie sur somme d'argent constituée au profit du factor
Résumé
(Com. 12 nov. 2008, pourvoi n° 07-17.899, arrêt n° 1169 F-D, Sté Natixis Factor c/ Sté des Grands Moulins Storione)
Domaines
Droit
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