Garanties. Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Résumé
(JO, 19 déc. 2008 ; A. Lienhard, Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation de l'ordonnance du 18 décembre 2008, D. 2009. Chron. 110)
Loading...