Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier

Résumé

(Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.018, arrêt n° 270 F-D, Mauras ès-qual. c/ Sté coopérative Scop Disposelec, Juris-Data, n° 2008-042872)

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Dates et versions

halshs-02256038 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256038 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.212. ⟨halshs-02256038⟩

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