uvre protégée Parfum. Savoir-faire
Résumé
(Civ. 1re, 22 janv. 2009, pourvoi n° 08-11.404, arrêt n° 46 F-D, Sté Argeville c/ Sté Lancôme parfums et beauté)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:09:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256065 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. uvre protégée Parfum. Savoir-faire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.302. ⟨halshs-02256065⟩
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