Succession. Qualité d'auteur. Partage des droits. Accord transactionnel. Engagement moral. Obligation naturelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Succession. Qualité d'auteur. Partage des droits. Accord transactionnel. Engagement moral. Obligation naturelle

Résumé

(Paris, 4e ch. A, 18 mars 2009, P.-A. et J. Levêque de Vilmorin, inédit)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:09:10

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Dates et versions

halshs-02256069 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256069 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Succession. Qualité d'auteur. Partage des droits. Accord transactionnel. Engagement moral. Obligation naturelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.303. ⟨halshs-02256069⟩

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