Saisie-contrefaçon. Validité
Résumé
(Civ. 1re, 2 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.656, arrêt n° 417 FS-P+B, D. 2009. AJ. 1086 ; Paris, 4e ch. B, 16 janv. 2009, n° 07/20106, Allouch et Sté Anitsa c/ Sté Fashion B Air, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:09:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256074 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Saisie-contrefaçon. Validité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.306. ⟨halshs-02256074⟩
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