Société de gestion collective. Tarif. Méthode de calcul. Abus de position dominante. Télédiffusion d'œuvres musicales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Société de gestion collective. Tarif. Méthode de calcul. Abus de position dominante. Télédiffusion d'œuvres musicales

Résumé

(CJCE 11 déc. 2008, aff. C-52/07, Kanal 5 et TV 4 c/ STIM, concl. Trstenjak ; CCE mars 2009, n° 5, obs. M. Chagny et S. Choisy)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:09:31

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Dates et versions

halshs-02256077 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256077 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Société de gestion collective. Tarif. Méthode de calcul. Abus de position dominante. Télédiffusion d'œuvres musicales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.309. ⟨halshs-02256077⟩

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