Artiste-interprète. Droit moral. Droit de divulgation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Artiste-interprète. Droit moral. Droit de divulgation

Résumé

(Civ. 1re, 27 nov. 2008, pourvoi n° 07-12.109, arrêt n° 1188 F-P+B, Petrucciani, Bull. civ. I, n° 274 ; D. 2009. AJ. 18 ; RIPIA 2009/1, n° 235, p. 19 ; Propr. intell. avr. 2009. 174, obs. J.-M. Bruguière)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256082 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Artiste-interprète. Droit moral. Droit de divulgation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.318. ⟨halshs-02256082⟩

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