La cession des actions détenues par une holding n'emportant pas extinction de son objet et n'impliquant pas sa dissolution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

La cession des actions détenues par une holding n'emportant pas extinction de son objet et n'impliquant pas sa dissolution

Résumé

(Com. 7 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.635, arrêt n° 983 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 168 ; cette Revue 2009. 150, obs. C. Champaud et D. Danet, et 166, obs. M.-H. Monsèrié-Bon ; Rev. sociétés 2009. 90, obs. Y. Chaput ; D. 2008. AJ. 2597, obs. A. Lienhard ; Dr. sociétés 2008. comm. 247, note R. Mortier)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256118

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:10:07

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256118 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256118 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La cession des actions détenues par une holding n'emportant pas extinction de son objet et n'impliquant pas sa dissolution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.381. ⟨halshs-02256118⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
42 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More