Le contrat de franchise, conclu intuitu personae, ne se transmet qu'avec l'accord du franchiseur en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Le contrat de franchise, conclu intuitu personae, ne se transmet qu'avec l'accord du franchiseur en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Résumé

(Com. 3 juin 2008, pourvoi n° 06-18.007, arrêt n° 662 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 111 ; D. 2008. AJ. 1623, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2008. 478, obs. B. Fages ; Com. 3 juin 2008, pourvoi n° 06-13.761, arrêt n° 663 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 110 ; D. 2008. AJ. 1623, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2008. 478, obs. B. Fages)

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  • HAL Id : halshs-02256124 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Le contrat de franchise, conclu intuitu personae, ne se transmet qu'avec l'accord du franchiseur en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.385. ⟨halshs-02256124⟩

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