Le contrat de franchise, conclu intuitu personae, ne se transmet qu'avec l'accord du franchiseur en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Le contrat de franchise, conclu intuitu personae, ne se transmet qu'avec l'accord du franchiseur en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Résumé

(Com. 3 juin 2008, pourvoi n° 06-18.007, arrêt n° 662 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 111 ; D. 2008. AJ. 1623, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2008. 478, obs. B. Fages ; Com. 3 juin 2008, pourvoi n° 06-13.761, arrêt n° 663 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 110 ; D. 2008. AJ. 1623, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2008. 478, obs. B. Fages)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256124

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:10:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256124 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256124 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Le contrat de franchise, conclu intuitu personae, ne se transmet qu'avec l'accord du franchiseur en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.385. ⟨halshs-02256124⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
103 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More