En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la transmission opérée ne suppose pas une description des éléments transmis - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la transmission opérée ne suppose pas une description des éléments transmis

Abstract

(Com. 7 oct. 2008, pourvoi n° 07-17.731, arrêt n° 954 F-D, Dr. sociétés 2008. comm. 256, note H. Hovasse)

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02256126, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02256126 , version 1

Cite

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la transmission opérée ne suppose pas une description des éléments transmis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.387. ⟨halshs-02256126⟩
48 View
0 Download
Last update date on 5/19/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More