La solidarité entre sociétés apporteuse et bénéficiaire en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

La solidarité entre sociétés apporteuse et bénéficiaire en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions

Résumé

(Civ. 2e, 19 févr. 2009, pourvoi n° 05-22.044, arrêt n° 298 F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256129 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256129 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La solidarité entre sociétés apporteuse et bénéficiaire en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.389. ⟨halshs-02256129⟩

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