Affectation des résultats de société et libéralité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Affectation des résultats de société et libéralité

Résumé

(Com. 10 févr. 2009, pourvoi n° 07-21.806, arrêt n° 128 FS-P+B, D. 2009. AJ. 560, obs. A. Lienhard ; JCP E 2009. 1287, note H. Hovasse ; AJ fam. 2009. 175 ; et adde pourvoi n° 07-21.807, arrêt n° 129 FS-D)

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Dates et versions

halshs-02256138 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256138 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Affectation des résultats de société et libéralité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.394. ⟨halshs-02256138⟩

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