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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

La chambre criminelle de la Cour de cassation précise le critère de distinction entre la manipulation de cours et le soutien licite du cours d'une valeur

Résumé

(Crim. 28 janv. 2009, pourvoi n° 07-81.674 F-D, JCP 2009. 1400, note J.-H. Robert ; Dr. sociétés 2009, n° 83, note R. Salomon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256149, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256149 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. La chambre criminelle de la Cour de cassation précise le critère de distinction entre la manipulation de cours et le soutien licite du cours d'une valeur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.409. ⟨halshs-02256149⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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