Comptes bancaires. Clauses abusives dans les conventions de compte. Détermination - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Comptes bancaires. Clauses abusives dans les conventions de compte. Détermination

Résumé

(Civ. 1re, 8 janv. 2009, pourvoi n° 06-17.630 F-D, UFC-Que Choisir c/ Le Crédit lyonnais)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256159, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256159 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Comptes bancaires. Clauses abusives dans les conventions de compte. Détermination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.418. ⟨halshs-02256159⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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