Prêt hypothécaire. Déchéance du droit aux intérêts. Imputation des paiements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Prêt hypothécaire. Déchéance du droit aux intérêts. Imputation des paiements

Résumé

(Civ. 1re, 18 févr. 2009, pourvoi n° 08-12.584, arrêt n° 168 F-P+B, D. 2009. AJ. 725)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256161, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256161 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Prêt hypothécaire. Déchéance du droit aux intérêts. Imputation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.419. ⟨halshs-02256161⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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