Prêt hypothécaire. Déchéance du droit aux intérêts. Imputation des paiements
Résumé
(Civ. 1re, 18 févr. 2009, pourvoi n° 08-12.584, arrêt n° 168 F-P+B, D. 2009. AJ. 725)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:10:43
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02256161 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Prêt hypothécaire. Déchéance du droit aux intérêts. Imputation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.419. ⟨halshs-02256161⟩
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