Ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie

Résumé

(Ord. n° 2009-112 du 30 janv. 2009, D. 2009. Act. lég. 284 ; JCP 2009, note Ph. Dupichot)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256184, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256184 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.426. ⟨halshs-02256184⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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