Déclaration et vérification des créances. La dissimulation frauduleuse d'une dette par le débiteur en redressement judiciaire fonde la responsabilité civile de droit commun envers le créancier forclos - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Déclaration et vérification des créances. La dissimulation frauduleuse d'une dette par le débiteur en redressement judiciaire fonde la responsabilité civile de droit commun envers le créancier forclos

Résumé

(Com. 14 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.983, arrêt n° 1016 F-D, Sté Le Plantain c/ Sté Rulquin distribution, Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 38, note E. Le Corre-Broly)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256207 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. La dissimulation frauduleuse d'une dette par le débiteur en redressement judiciaire fonde la responsabilité civile de droit commun envers le créancier forclos. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.453. ⟨halshs-02256207⟩

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