Réserve de propriété. La revendication en nature de biens mobiliers incorporés est possible si le démontage ou le désassemblage peut s'effectuer sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien auquel ils sont incorporés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Réserve de propriété. La revendication en nature de biens mobiliers incorporés est possible si le démontage ou le désassemblage peut s'effectuer sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien auquel ils sont incorporés

Résumé

(Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.899, arrêt n° 1083 F-D, Sté Manufacture Française des Pneumatiques Michelin c/ Ét. Decoeyere, Gaz. proc. coll. 2009, n° 1, p. 52, obs. F. Pérochon ; JCP 2009. I. 114, n° 16, obs. M. Cabrillac ; Paris, 20 nov. 2008, n° 08/03836, Sté MAP c/ Me Souchon ès-qual.)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété. La revendication en nature de biens mobiliers incorporés est possible si le démontage ou le désassemblage peut s'effectuer sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien auquel ils sont incorporés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.455. ⟨halshs-02256212⟩

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