De la distinction entre arbitrage et tiers chargé de compléter un contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

De la distinction entre arbitrage et tiers chargé de compléter un contrat

Résumé

(Paris, 1re ch. C, 2 avr. 2009, n° 08/14550, SAS General Motors France c/ Sté Champ de Mars Automobile, inédit)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:11:54

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Dates et versions

halshs-02256231 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256231 , version 1

Citer

Eric Loquin. De la distinction entre arbitrage et tiers chargé de compléter un contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.539. ⟨halshs-02256231⟩

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