Les obligations du tribunal arbitral en cas d'ouverture d'une procédure collective : un arrêt « pédagogique » de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Les obligations du tribunal arbitral en cas d'ouverture d'une procédure collective : un arrêt « pédagogique » de la Cour de cassation

Résumé

(Civ. 1re, 6 mai 2009, pourvoi n° 08-10.281, arrêt n° 509 FS-P+B+I, Mandataires judiciaires associés c/ Sté International Company for Commercial Exchanges Income, D. 2009. AJ. 1422, obs. X. Delpech)

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  • HAL Id : halshs-02256239 , version 1

Citer

Eric Loquin. Les obligations du tribunal arbitral en cas d'ouverture d'une procédure collective : un arrêt « pédagogique » de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.546. ⟨halshs-02256239⟩

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