Le contrôle de l'exercice par l'arbitre de son pouvoir d'amiable compositeur, suite !
Résumé
(Civ. 1re, 17 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.915, arrêt n° 1257 FS-P+B+I, D. 2009. 173, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:11:58
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256241 , version 1
Citer
Eric Loquin. Le contrôle de l'exercice par l'arbitre de son pouvoir d'amiable compositeur, suite !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.550. ⟨halshs-02256241⟩
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