Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Bruno Dondero
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034739
  • IdRef : 061122777
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-16.417, arrêt n° 467 F-D, Sté Ineo Midi-Pyrénées Languedoc-Rousillon c/ Sté Castells frères, BRDA 12/09, n° 3)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02256249

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:12:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256249 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256249 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.573. ⟨halshs-02256249⟩

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