Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport

Résumé

(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-16.417, arrêt n° 467 F-D, Sté Ineo Midi-Pyrénées Languedoc-Rousillon c/ Sté Castells frères, BRDA 12/09, n° 3)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256249, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256249 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.573. ⟨halshs-02256249⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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