Commissaire aux apports « conflicté » : nullité absolue ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Commissaire aux apports « conflicté » : nullité absolue !

Résumé

(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-13.611, arrêt n° 470 F-D, Sté Vectora c/ Sté Larzul, D. 2009. AJ. 1536)

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Dates et versions

halshs-02256252 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256252 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Commissaire aux apports « conflicté » : nullité absolue !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.574. ⟨halshs-02256252⟩

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