Pacte entre associés de SAS et protection des salariés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Pacte entre associés de SAS et protection des salariés

Résumé

(Soc. 18 mars 2009, pourvoi n° 07-45.212, arrêt n° 547 F-D ; Bull. Joly 2009. 786, note A. Constantin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256255, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256255 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Pacte entre associés de SAS et protection des salariés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.576. ⟨halshs-02256255⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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