Quand le beau-père veut faire enjoindre pour savoir comment se tient le conseil d'administration
Résumé
(Com. 23 juin 2009, pourvoi n° 08-14.117, arrêt n° 609 F-D, Sté L'Inédit français c/ Sigalla, D. 2009. AJ. 1824, obs. A. Lienhard)
Domaines
Droit
Loading...