La liberté statutaire contre la liberté de l'expert de l'article 1843-4 du code civil, avantage au second - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

La liberté statutaire contre la liberté de l'expert de l'article 1843-4 du code civil, avantage au second

Résumé

(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.831, arrêt n° 407 F-P+B, Mme Mizrahi c/ Sitbon, D. 2009. AJ. 1349, obs. A. Lienhard ; Dr. sociétés 2009. comm. 114, note R. Mortier ; JCP E 2009. 1632, note R. Mortier)

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https://shs.hal.science/halshs-02256263

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:12:05

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Dates et versions

halshs-02256263 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256263 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La liberté statutaire contre la liberté de l'expert de l'article 1843-4 du code civil, avantage au second. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.581. ⟨halshs-02256263⟩

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