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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Quand l'objet social détermine la forme de la société

Résumé

(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.599, arrêt n° 408 F-P+B, Sté Covea c/ Sté Libre et Change, D. 2009. AJ. 1415)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256266, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256266 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Quand l'objet social détermine la forme de la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.583. ⟨halshs-02256266⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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