Les modalités de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne ainsi que de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, et de contrats de capitalisation, devront être encadrées par des codes de bonne conduite établis par les organisations professionnelles concernées
Résumé
(Ord. n° 2008-1271 du 5 déc. 2008, relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie, JO 7 déc. 2008)