TEG. Prescription de l'action en nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

TEG. Prescription de l'action en nullité

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 11 juin 2009, pourvoi n° 08-11.755, arrêt n° 674 FS-P+B+R+I, Caisse de crédit agricole mutuel de La Réunion, D. 2009. AJ. 168, obs. V. Avena-Robardet ; JCP E 2009. 1839, note A. Gourio)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256281 , version 1

Citer

Dominique Legeais. TEG. Prescription de l'action en nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.600. ⟨halshs-02256281⟩

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