Caution. L'extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal éteint par voie de confusion l'obligation issue du cautionnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Caution. L'extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal éteint par voie de confusion l'obligation issue du cautionnement

Résumé

(Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 07-16.558, arrêt n° 132 F-P+B, Sté Sodeco c/ Aichenbaum, D. 2009. AJ. 628 ; JCP 2009. I. 150, n° 13, obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p.17, note F. Reille)

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Dates et versions

halshs-02256308 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256308 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. L'extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal éteint par voie de confusion l'obligation issue du cautionnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.615. ⟨halshs-02256308⟩

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