Vente. Vente internationale de marchandises. Convention de Vienne. Article 39. Délai de dénonciation. Délai pour agir (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Vente. Vente internationale de marchandises. Convention de Vienne. Article 39. Délai de dénonciation. Délai pour agir (non)

Résumé

(Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 07-21.827, arrêt n° 143 F-D, Sté Sigmakalon grand public c/ Sté Mobacc BV)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256320, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256320 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente. Vente internationale de marchandises. Convention de Vienne. Article 39. Délai de dénonciation. Délai pour agir (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.642. ⟨halshs-02256320⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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