Vente. Vente internationale. Qualification. Vente ferme (non). Commission de vente (oui). Usages COFREL
Résumé
(Paris, 5e ch. B, 12 mars 2009, n° 06/3242, Sté STC c/ Sarl Rima France, BTL 2009. 289)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02256322
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:12:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17