Contrat de distribution. Contrat cadre. Qualification. Droit communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Contrat de distribution. Contrat cadre. Qualification. Droit communautaire

Résumé

(Civ. 1re, 9 juill. 2008, pourvoi n° 07-17.295, arrêt n° 801 FS-P+B, Bull. civ. I, n° 192 ; D. 2008. AJ. 2154 ; Rev. crit. DIP 2008. 865, note Sindres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256334, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256334 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Contrat de distribution. Contrat cadre. Qualification. Droit communautaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.646. ⟨halshs-02256334⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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