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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Contrat de distribution. Relation commerciale établie. Rupture. Clause de compétence. Loi de police. Clause. Application (oui)

Résumé

(Civ. 1re, 22 oct. 2008, pourvoi n° 07-15.823, arrêt n° 1003 FS-P+B+I, Sté Monster Cable Products Inc c/ Sté Audio marketing services, D. 2008. AJ. 2790, obs. I. Gallmeister ; D. 2009. Jur. 200, note F. Jault-Seseke, A. Huet, Clause attributive de juridiction à un tribunal étranger et loi française de police et de sûreté, Chron. 684, et Pan. 1557, spéc. 1565, obs. F. Jault-Seseke ; JCP 2008. II. 10187, note L. d'Avout)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256337, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256337 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Contrat de distribution. Relation commerciale établie. Rupture. Clause de compétence. Loi de police. Clause. Application (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.646. ⟨halshs-02256337⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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