Crédit documentaire. Fraude du bénéficiaire. Donneurs d'ordres. Droits - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Crédit documentaire. Fraude du bénéficiaire. Donneurs d'ordres. Droits

Résumé

(Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 07-18.729, arrêt n° 1378 FS-P+B+R, Sté Mitex SGDT c/ Sté SBC UBP, D. 2009. AJ. 161, obs. X. Delpech ; cette Revue 2009. 192, obs. D. Legeais)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256343, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256343 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Fraude du bénéficiaire. Donneurs d'ordres. Droits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.647. ⟨halshs-02256343⟩
33 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus