Cession d'un fonds de commerce nanti dans le cadre d'un plan de cession : transfert au cessionnaire de plein droit de la charge de la sûreté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Cession d'un fonds de commerce nanti dans le cadre d'un plan de cession : transfert au cessionnaire de plein droit de la charge de la sûreté

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-17.275, arrêt n° 736 FS-P+B, Banque populaire Rives de Paris c/ Gaultier, D. 2009. AJ. 1891)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256355

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256355 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256355 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Cession d'un fonds de commerce nanti dans le cadre d'un plan de cession : transfert au cessionnaire de plein droit de la charge de la sûreté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.684. ⟨halshs-02256355⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More