Conséquences sur les loyers commerciaux de la nullité de la cession du fonds de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Conséquences sur les loyers commerciaux de la nullité de la cession du fonds de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 24 juin 2009, pourvoi n° 08-12.251, arrêt n° 834 FS-P+B, Sté Garage Lamy c/ Sté Monfort dépôt-vente antiquités, D. 2009. AJ. 1823, obs. Y. Rouquet)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:22

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Dates et versions

halshs-02256357 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256357 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Conséquences sur les loyers commerciaux de la nullité de la cession du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.685. ⟨halshs-02256357⟩

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