Mise en location-gérance d'un fonds de restauration rapide : refus de dispense d'exploitation préalable par le propriétaire du fonds - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Mise en location-gérance d'un fonds de restauration rapide : refus de dispense d'exploitation préalable par le propriétaire du fonds

Résumé

(Versailles, 12e ch., 26 mars 2009, n° 08/7723, Sté Hippo Gestion et Cie « Hippo », BRDA 13/09, n° 10)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256362, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256362 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Mise en location-gérance d'un fonds de restauration rapide : refus de dispense d'exploitation préalable par le propriétaire du fonds. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.687. ⟨halshs-02256362⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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