Courte citation. Archives INA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Courte citation. Archives INA

Résumé

(Paris, 4e ch. B, 10 avr. 2009, n° 08/4281, INA c/ Sté Mezzo, Propr. intell. juill. 2009. 274, obs. A. Lucas)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256377 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256377 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Courte citation. Archives INA. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.712. ⟨halshs-02256377⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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