Base de données. Droit du producteur de bases de données. Critère. Investissement substantiel. Parasitisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Base de données. Droit du producteur de bases de données. Critère. Investissement substantiel. Parasitisme

Résumé

(Civ. 1re, 5 mars 2009, pourvoi n° 07-19.734, arrêt n° 228 FS-P+B, Sté Ouest France Multimédia c/ Sté Direct annonces, D. 2009. AJ. 948 ; RIDA juill. 2009. 491, obs. P. Sirinelli ; CCE mars 2009. Comm. 43, obs. C. Caron ; Propr. intell. juill. 2009. 275, obs. J.-M. Bruguière)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256397

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256397 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256397 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Base de données. Droit du producteur de bases de données. Critère. Investissement substantiel. Parasitisme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.724. ⟨halshs-02256397⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More