SAS bi-personnelle et administrateur provisoire
Résumé
(Paris, 14e ch. B, 5 mai 2009, n° 08/20436, BRDA, 15 oct. 2009, n° 5)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02256452
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:14:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256452 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. SAS bi-personnelle et administrateur provisoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.765. ⟨halshs-02256452⟩
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