Preuve de la propriété des actions : quand la présomption fondée sur la possession de bonne foi prend le relais de la présomption fondée sur l'inscription en compte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Preuve de la propriété des actions : quand la présomption fondée sur la possession de bonne foi prend le relais de la présomption fondée sur l'inscription en compte

Résumé

(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-18.165, arrêt n° 425 F-P+B, Didier R. Martin, Usufruit et propriété de droits sociaux, D. 2009. Chron. 2444, et Pan. 2714, spéc. 2723, obs. P. Delebecque ; Dr. sociétés juill. 2009. 21, note H. Hovasse)

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Dates et versions

halshs-02256464 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256464 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Preuve de la propriété des actions : quand la présomption fondée sur la possession de bonne foi prend le relais de la présomption fondée sur l'inscription en compte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.770. ⟨halshs-02256464⟩

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