La cour d'appel de Paris encadre le recours à la méthode du faisceau d'indices en matière de preuve du manquement d'initié
Résumé
(Paris, 1re ch. H, 8 avr. 2009, n° 2008/14851, AMF, Bull. Joly Bourse 2009. 270, note F. Martin-Laprade)
Domaines
Droit
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