Crédit. Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Crédit. Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(L. n° 2009-1255 du 19 oct. 2009, JO 20 oct., p. 17410)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256488 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit. Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.791. ⟨halshs-02256488⟩

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