Crédit à la consommation. Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité. Jour où l'emprunteur aurait dû connaître le vice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Crédit à la consommation. Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité. Jour où l'emprunteur aurait dû connaître le vice

Résumé

(Civ. 1re, 11 juin 2009, pourvoi n° 08-11.755, arrêt n° 674 FS-P+B+R+I, cette Revue 2009. 600, nos obs. ; D. 2009. AJ 1689, et Jur. 2728, note B. Grimonprez ; JCP E 2009. 1839, note A. Gourio)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256491, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256491 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité. Jour où l'emprunteur aurait dû connaître le vice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.792. ⟨halshs-02256491⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus