Responsabilité bancaire. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité bancaire
Résumé
(Civ. 1re, 9 juill. 2009, pourvoi n° 08-10.820, arrêt n° 838 FS-P+B, D. 2009. AJ. 1960, obs. X. Delpech)
Domaines
Droit
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