Responsabilité bancaire. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité bancaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Responsabilité bancaire. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité bancaire

Résumé

(Civ. 1re, 9 juill. 2009, pourvoi n° 08-10.820, arrêt n° 838 FS-P+B, D. 2009. AJ. 1960, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256497, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256497 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.794. ⟨halshs-02256497⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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