Responsabilité bancaire. Le devoir de mise en garde n'existe qu'en présence d'un risque de surendettement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Responsabilité bancaire. Le devoir de mise en garde n'existe qu'en présence d'un risque de surendettement

Résumé

(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-13.536, arrêt n° 735 FS-P+B, D. 2009. Jur. 2318, note J. Lasserre Capdeville, et Chron. C. cass. 2580, obs. M.-L. Bélaval)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02256500, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256500 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Le devoir de mise en garde n'existe qu'en présence d'un risque de surendettement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.795. ⟨halshs-02256500⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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